L'audition libre n'est pas anodine.

L'audition libre est définie à l'article 61-1 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 27 mai 2014. Elle désigne le régime d'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans qu'elle soit placée sous le régime contraignant de la garde à vue.

Le principe est apparemment plus protecteur : la personne ne peut être retenue contre son gré. Elle peut quitter les locaux à tout moment, ne pas répondre, refuser même de se présenter à la convocation initiale (sous réserve qu'elle ne soit pas amenée par la force publique sur réquisition).

Mais l'audition libre n'est pas dépourvue d'enjeux. Les déclarations qui y sont faites sont consignées au procès-verbal et font foi pendant toute la procédure ultérieure. Elles peuvent fonder une mise en examen, une citation directe, une comparution immédiate.

L'audition libre est devenue, en pratique, le régime majoritaire de l'interrogatoire pénal pré-juridictionnel. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l'Intérieur, environ 780 000 auditions libres sont conduites chaque année par la police et la gendarmerie nationales, contre environ 300 000 gardes à vue.

Les droits du suspect en audition libre sont énumérés à l'article 61-1 du CPP : droit à la qualification, à la date et au lieu présumés de l'infraction ; droit de quitter à tout moment les locaux ; droit à l'interprète si nécessaire ; droit de se taire ou de faire des déclarations ; droit à l'assistance d'un avocat — uniquement lorsque l'infraction reprochée est passible d'une peine d'emprisonnement ; droit à des conseils juridiques gratuits dispensés par une structure d'accès au droit.

Le droit à l'avocat est donc plus limité qu'en garde à vue. L'avocat ne peut intervenir que si l'infraction reprochée est passible d'emprisonnement. Pour les délits punis uniquement d'amendes ou de peines complémentaires non privatives, l'avocat ne peut être présent — seul un conseil juridique gratuit est possible.

Élément	Audition libre	Garde à vue
Contrainte physique	Aucune — départ possible à tout moment	Mesure coercitive — privation de liberté
Durée maximale	Non applicable	24h prolongeable à 48h (96h régimes spéciaux)
Droit à l'avocat	Si peine d'emprisonnement encourue	Toujours, sans condition
Accès au dossier	Limité aux pièces de notification	Pièces communicables élargies
Examen médical	Non systématique	À la demande
Prévenir un proche	Non systématique	De droit (sauf différé motivé)

La principale différence en pratique : l'audition libre ne signale pas officiellement la gravité de la situation. Une personne convoquée pour audition libre peut sous-estimer les enjeux, se rendre seule, faire des déclarations spontanées dont la portée procédurale n'apparaît qu'a posteriori.

Refuser la convocation

La convocation à audition libre n'est pas contraignante. La personne peut refuser de se présenter. Ce refus expose néanmoins à une convocation par la force publique sur réquisition du procureur, voire à un placement en garde à vue ultérieur si les conditions légales sont réunies. Le refus doit donc être pris après examen stratégique.

Quitter les locaux à tout moment

À tout moment de l'audition, la personne peut indiquer qu'elle souhaite y mettre fin et quitter les locaux. L'OPJ ne peut s'y opposer. Cette possibilité ne préserve pas des conséquences procédurales — l'enquête peut se poursuivre, une garde à vue ultérieure peut être décidée — mais elle prévient les déclarations contraintes.

Être assistée par un avocat (sous condition)

Lorsque l'infraction reprochée est passible d'emprisonnement, le droit à l'avocat est ouvert. La demande d'avocat doit être consignée au procès-verbal. L'OPJ doit ménager un délai raisonnable pour permettre l'arrivée de l'avocat, sauf urgence motivée.

Se taire

Le droit au silence est absolu. La personne peut choisir de ne répondre à aucune question, ou seulement à certaines. Aucun élément ne peut être tiré contre elle de l'exercice de ce droit. La pratique a démontré que les déclarations spontanées des premières heures sont souvent les plus difficiles à corriger ultérieurement.

Demander des observations au PV

Si l'avocat est présent, des observations peuvent être consignées au procès-verbal pour signaler une irrégularité, une question imprécise, un point devant être éclairci. Ces observations peuvent fonder ultérieurement des nullités ou des demandes de complément d'enquête.

L'intervention de l'avocate en audition libre poursuit trois objectifs :

Prévenir les déclarations contraintes ou imprécises. L'avocate prépare la personne à l'audition lors d'un entretien préalable, identifie les points de vigilance, conseille sur l'exercice du droit au silence si l'examen du dossier le justifie.

Documenter procéduralement la mesure. Présence à l'audition, observation des questions et des réponses, demande d'inscription d'observations au PV en cas d'irrégularité, demande de communication des pièces communicables.

Construire la suite. L'audition libre n'est qu'un acte parmi d'autres dans la chaîne procédurale. La défense se construit en anticipation des suites probables — classement, COPJ (convocation par OPJ), CRPC, citation directe, comparution immédiate, ouverture d'instruction.