Forfait dossier
15 000 à 50 000 € HT
Le forfait s'applique à la conduite d'un dossier dans son périmètre prévisible : examen procédural, défense devant les juridictions saisies, plaidoirie, voies de recours ordinaires si elles sont anticipées. Le montant exact dépend de la complexité, du volume des pièces, de la durée prévisionnelle et du nombre d'audiences. Il est arrêté dans la convention d'honoraires écrite, après examen complet du dossier lors de la première consultation.