Honoraires

Première consultation, 450 € HT.

Convention écrite avant tout dossier. Transparence des modes de calcul. Aucune communication chiffrée sur les résultats — interdiction déontologique constante.

Trois modes

Une méthode, trois calculs.

Forfait dossier

15 000 à 50 000 € HT

Le forfait s'applique à la conduite d'un dossier dans son périmètre prévisible : examen procédural, défense devant les juridictions saisies, plaidoirie, voies de recours ordinaires si elles sont anticipées. Le montant exact dépend de la complexité, du volume des pièces, de la durée prévisionnelle et du nombre d'audiences. Il est arrêté dans la convention d'honoraires écrite, après examen complet du dossier lors de la première consultation.


Tarif horaire

400 € HT/h

Le tarif horaire s'applique aux interventions ponctuelles : consultation supplémentaire, assistance à un acte procédural isolé, rédaction d'observations, examen de pièces transmises hors mandat de défense complet. Le temps est facturé par fractions de quart d'heure, journalisé et détaillé sur facture.


Première consultation

450 € HT — 1h30

L'entretien initial dure une heure et demie. Il permet d'examiner le dossier, de qualifier les enjeux procéduraux, d'identifier les marges de défense. Un devis personnalisé est remis à l'issue. La consultation est facturée indépendamment de la suite donnée — la décision d'engager la défense relève d'une réflexion qui n'a pas à être contrainte par le coût de la première rencontre.


Aide juridictionnelle

Non pratiquée

Le cabinet ne pratique pas l'aide juridictionnelle. Les justiciables éligibles trouveront utilement les coordonnées des permanences pénales du Barreau de Paris sur avocatparis.org.

« Aucun dossier n'est conduit sans convention écrite. »

La convention d'honoraires préalable est une obligation déontologique (article 11 du Règlement Intérieur National et article 10 de la loi de 1971). C'est aussi, dans la pratique du cabinet, une garantie de clarté réciproque. Elle fixe le périmètre de la mission, les modalités de calcul des honoraires, les conditions de provision, les hypothèses de modification.

Éléments d'une convention type

  • Identification précise du dossier et de la mission confiée
  • Périmètre exact des actes couverts (instruction, audience, voies de recours)
  • Mode de calcul (forfait ou tarif horaire)
  • Montant de la provision initiale
  • Modalités de facturation et d'apurement
  • Conditions de modification ou d'avenant
  • Modalités de dénonciation par l'une ou l'autre des parties

Paiement

Trois modes acceptés.

Virement bancaire (privilégié)

Les fonds versés à titre de provision sont déposés sur le compte CARPA du Barreau de Paris. Ils sont libérés progressivement au fur et à mesure de l'exécution de la mission, selon les modalités fixées par la convention.

Chèque

Émis à l'ordre de la SELARL Catherine Verdier Avocat ou de la CARPA Paris.

Espèces

Acceptées dans les limites légales applicables aux paiements en espèces (article L.112-6 du Code monétaire et financier — plafond de 1 000 € pour un domicilié en France, 15 000 € pour un domicilié à l'étranger n'agissant pas pour les besoins d'une activité professionnelle).

Un mot. Confidentiellement.

Une consultation suffit à qualifier un dossier. La discrétion structure chaque échange, du premier appel à l'audience.