Politique de confidentialité.

La présente politique de confidentialité décrit les modalités de traitement des données à caractère personnel par la SELARL Catherine Verdier Avocat (ci-après « le cabinet ») dans le cadre de l'utilisation du site Internet verdier-avocat.paris et des relations avec les visiteurs, prospects et clients du cabinet.

Cette politique est rédigée en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

SELARL Catherine Verdier Avocat — Associée unique
Siège social : 47 avenue Hoche, 75008 Paris
Représentée par Maître Catherine Verdier, associée unique
Téléphone : 01 47 23 88 14
Email : contact@verdier-avocat.paris

Compte tenu de la taille du cabinet et de la nature des traitements mis en œuvre, aucun délégué à la protection des données (DPO) n'est désigné. Le responsable du traitement assume directement les obligations légales.

2. Données collectées et finalités

2.1. Formulaire de contact

Lors de l'envoi d'une demande via le formulaire de contact du site, les données suivantes sont collectées :

• Nom et prénom (obligatoire)
• Adresse email (obligatoire)
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Type d'affaire et niveau d'urgence (obligatoires)
• Précisions textuelles sur la demande (facultatif)

Finalité : traiter la demande de prise de contact, qualifier le dossier en vue d'une éventuelle première consultation, répondre confidentiellement à la demande.

Base légale : consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD), recueilli par case à cocher explicite préalable à la soumission.

2.2. Données de navigation

Le site utilise un outil d'analyse de fréquentation conforme RGPD et sans cookies (Plausible Analytics, hébergé en Union européenne). Sont collectées de manière anonymisée :

• Pages visitées et durée de visite
• Source de référence (sans identification individuelle)
• Type de navigateur et résolution d'écran (sans empreinte numérique unique)
• Pays de provenance (sans géolocalisation précise)

Finalité : mesurer la fréquentation du site et améliorer son ergonomie.

Base légale : intérêt légitime du responsable du traitement (article 6.1.f du RGPD) — l'outil utilisé étant conçu pour ne pas porter atteinte à la vie privée des visiteurs (pas de cookies, pas d'identifiant persistant, pas de fingerprinting).

2.3. Données issues d'une relation contractuelle

Lorsqu'une convention d'honoraires est signée et qu'une mission de défense est engagée, le cabinet collecte et traite les données nécessaires à l'exécution du mandat : identité complète, coordonnées, pièces du dossier, échanges écrits, données bancaires pour le règlement des honoraires.

Finalité : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), respect des obligations légales et déontologiques de l'avocat (article 6.1.c du RGPD).

3. Destinataires des données

Les données collectées sont strictement réservées à un usage interne par le cabinet. Elles ne sont en aucun cas vendues, louées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Les seuls destinataires possibles, dans le strict cadre des missions confiées et de la déontologie professionnelle, sont :

• Le personnel autorisé du cabinet (à ce jour : Maître Verdier elle-même, le cabinet étant individuel)
• Les juridictions saisies dans le cadre des dossiers
• Les confrères avocats coordonnés sur un dossier, sous réserve d'accord du client
• Les autorités administratives ou judiciaires en cas d'obligation légale (CARPA pour les fonds, administration fiscale pour les obligations comptables)
• Les prestataires techniques du site (hébergeur, fournisseur d'envoi email), sous Data Processing Addendum conforme RGPD

4. Durée de conservation

• Données issues d'une demande de contact non suivie de mandat : conservées 3 ans à compter du dernier contact, puis effacées.
• Données issues d'un mandat de défense : conservées pendant toute la durée du mandat, puis archivées pendant 5 ans à compter de la clôture du dossier (durée correspondant à la prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat).
• Données comptables et fiscales : conservées 10 ans conformément aux obligations légales applicables.
• Données de navigation anonymisées : conservées dans Plausible Analytics pendant 24 mois.

5. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée par un traitement de ses données dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données la concernant sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : faire corriger les données inexactes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension temporaire du traitement en cas de contestation.
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motif légitime (sauf en cas d'obligation légale).
• Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit de retirer son consentement : à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement antérieur.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, au cabinet :

Par email : contact@verdier-avocat.paris
Par courrier : SELARL Catherine Verdier Avocat — 47 avenue Hoche, 75008 Paris

Une réponse est apportée dans le délai d'un mois maximum.

6. Réclamation auprès de la CNIL

En cas de difficulté non résolue avec le cabinet relativement au traitement de ses données, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

CNIL
3 place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Site : cnil.fr

7. Cookies et traceurs

Le site Internet n'utilise aucun cookie de traçage publicitaire ni cookie tiers à des fins de profilage commercial.

L'outil d'analyse Plausible Analytics, utilisé pour mesurer la fréquentation, fonctionne sans cookies et sans identifiant persistant. Aucun consentement préalable n'est donc requis au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Seuls peuvent être utilisés des cookies techniques strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (par exemple, mémorisation d'une session utilisateur active), exemptés de consentement préalable conformément aux lignes directrices de la CNIL.

8. Sécurité des données

Le cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel : hébergement en zone européenne avec chiffrement TLS, accès limité au seul responsable du traitement, archivage sécurisé des dossiers physiques et numériques, audit régulier des dispositifs de sécurité.

9. Secret professionnel de l'avocat

Indépendamment des dispositions RGPD, l'ensemble des informations échangées avec le cabinet est couvert par le secret professionnel de l'avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Le secret professionnel s'applique de plein droit aux correspondances, consultations, pièces de dossier, et le cas échéant à l'identité même du client lorsque celle-ci est sensible. Il est absolu et général.

10. Modifications de la politique

La présente politique de confidentialité peut faire l'objet de modifications ponctuelles pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version en vigueur est consultable en permanence à cette adresse. En cas de modification substantielle, une information appropriée est portée à la connaissance des personnes concernées.

Dernière mise à jour : 25 mai 2026.