Mentions légales.

Le présent site Internet verdier-avocat.paris est édité dans les conditions ci-après.

1. Éditeur

SELARL Catherine Verdier Avocat — Associée unique
Siège social : 47 avenue Hoche, 75008 Paris
SIRET : 832 547 901 00018
TVA intracommunautaire : FR45 832547901
RCS Paris 832 547 901
Capital social : à compléter (placeholder — donnée à confirmer par la cliente)
Téléphone : 01 47 23 88 14
Email : contact@verdier-avocat.paris

2. Directeur de la publication

Maître Catherine Verdier, en sa qualité d'associée unique de la SELARL Catherine Verdier Avocat.

3. Inscription au Barreau

Maître Catherine Verdier est avocate inscrite au Barreau de Paris sous le numéro 156234, depuis septembre 2018. Elle exerce dans le cadre déontologique fixé par :

  • La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  • Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
  • Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP)

4. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Maître Catherine Verdier bénéficie d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite conformément aux obligations de la profession et du Barreau de Paris. Les coordonnées de l'assureur sont communicables sur simple demande adressée au cabinet — informations détaillées disponibles auprès du Barreau de Paris.

5. CARPA — Maniement des fonds

Le maniement des fonds clients est confié à la CARPA Paris (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats), conformément aux articles 235-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991. Les fonds versés à titre de provision sont déposés sur le compte CARPA du cabinet et libérés progressivement selon les modalités fixées par la convention d'honoraires écrite.

6. Convention d'honoraires

Conformément à l'article 11.3 du Règlement Intérieur National et à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, une convention d'honoraires écrite est conclue entre le cabinet et chaque client préalablement à toute intervention. Aucun dossier n'est conduit sans convention écrite.

7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et à l'article 21 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, tout litige de nature contractuelle entre le cabinet et un client consommateur peut être porté gratuitement devant le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Conseil National des Barreaux
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site : mediateur-consommation-avocat.fr

8. Hébergeur

Le présent site Internet est hébergé par :
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101 Townsend Street
San Francisco, CA 94107, USA
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9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Internet (textes, images, illustrations, vidéos, charte graphique) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du cabinet.

Le monogramme "CV", la dénomination "Cabinet Catherine Verdier" et la charte graphique du site sont la propriété de Maître Catherine Verdier ou de la SELARL Catherine Verdier Avocat.

10. Liens hypertextes

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11. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et ses conditions sont régis par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, contacter le cabinet :
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