Principe
La crise se traite en cabinet fermé.
Le pénal d'urgence — garde à vue d'un dirigeant à 6h du matin, perquisition simultanée au domicile et au siège, audition libre d'un proche convoqué en urgence — exige une réponse procédurale immédiate. Cette réponse n'a de valeur que si elle est conduite par un avocat connaissant déjà le dossier, le contexte, les enjeux périphériques.
C'est la raison pour laquelle la cellule de crise du cabinet est strictement réservée aux clients existants ayant signé une convention d'honoraires couvrant explicitement le périmètre d'urgence. Le numéro direct n'est pas affiché sur le site, n'est pas communiqué à des tiers, n'est pas activé sur sollicitation initiale. Il est transmis confidentiellement après signature de la convention.
Ce choix est délibéré. Il garantit trois éléments :
La qualité de la réponse. Un avocat appelé pour la première fois en pleine garde à vue d'un client inconnu travaille dans des conditions dégradées : pas d'examen préalable du contexte, pas de connaissance des enjeux personnels et professionnels périphériques, pas de mandat clarifié. La cellule fermée évite cette dégradation.
La discrétion du dispositif. Un numéro 24/7 affiché publiquement attire des sollicitations sans rapport avec le périmètre du cabinet et fragilise la confidentialité que la clientèle attend. Le cabinet ne pratique pas la permanence ouverte.
La cohérence procédurale. Le pénal d'urgence se conçoit comme un volet d'un mandat de défense complet. Il n'est ni un service détaché ni une prestation ponctuelle — il est l'extension naturelle d'une relation contractualisée.
Les justiciables sans avocat constitué, placés en garde à vue, peuvent s'adresser à la permanence pénale du Barreau de Paris, joignable par tout officier de police judiciaire via le standard du barreau, conformément aux dispositions des articles 63-3-1 et suivants du Code de procédure pénale.
Protocole
Du premier appel à la fin de la mesure.
01 — Réception de l'appel
L'appel arrive sur la ligne dédiée. Identification immédiate du client (mandat existant), confirmation de la nature de l'urgence (GAV, audition libre, perquisition, convocation imminente), du lieu (commissariat, brigade, domicile), de l'OPJ en charge si connu.
02 — Activation de la cellule
Décision d'intervention directe ou de coordination avec un confrère local en cas d'urgence géographique hors Île-de-France. Si intervention directe : trajet vers le lieu, anticipation des actes à venir.
03 — Communication maîtrisée vers l'entourage
Avec l'accord du client (ou par défaut, dans la limite des actes utiles à la défense), information du conjoint, de la direction de l'entreprise, des conseils habituels. La communication est cadrée, factuelle, sans détails procéduraux.
04 — Arrivée et exercice des droits
Examen des pièces communicables (article 63-4-1 du CPP), entretien confidentiel de trente minutes, assistance aux auditions, demande d'observations au procès-verbal en cas d'irrégularité.
05 — Suivi des suites
Préparation du déferrement éventuel devant le procureur ou le juge d'instruction, coordination avec les conseils civils ou fiscaux du dossier, communication sécurisée vers les parties prenantes nécessaires.
06 — Restitution écrite sous 24h
Note récapitulative remise au client après la mesure : déroulement, points procéduraux relevés, suites attendues, recommandations stratégiques pour les jours suivants.
Situations couvertes
Ce que la cellule prend en charge.
Le périmètre est défini dans la convention d'honoraires. Il couvre typiquement :
- Garde à vue du client ou d'un proche désigné dans la convention
- Audition libre devant officier de police judiciaire
- Perquisition au domicile ou au siège d'activité
- Convocation d'urgence devant le juge d'instruction
- Demandes de comparution sur procès-verbal
- Saisies pénales d'urgence (gel d'avoirs, saisie de comptes)
Le périmètre exclut, sauf clause spécifique :
- Les sollicitations de tiers non désignés dans la convention
- Les conseils non pénaux (fiscalité personnelle, divorce, droit du travail) — orientation vers des confrères dédiés
- Les interventions à l'étranger sans coordination préalable avec un confrère local
Premier contact
Comment engager la relation.
Pour devenir client du cabinet et accéder, le cas échéant, à la cellule de crise :
- Premier contact par la ligne du cabinet ou par le formulaire de demande.
- Première consultation au cabinet, 47 avenue Hoche, 450 € HT, 1h30. Examen du dossier, qualification, devis personnalisé.
- Signature de la convention d'honoraires précisant le périmètre — défense pénale, avec ou sans extension cellule de crise selon les besoins identifiés.
- Communication du numéro direct et activation du dispositif.
Le cabinet n'active pas la cellule pour des sollicitations sans convention préalable. Cette règle est constante et sans dérogation.
Confidentialité
Trois garanties structurelles.
Secret professionnel
Le secret professionnel de l'avocat s'applique de plein droit à l'ensemble des échanges (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Il couvre les correspondances, les consultations, les pièces du dossier, l'identité même du client lorsque celle-ci est sensible.
NDA systématique
Pour les dossiers à forte exposition (entreprises cotées, mandats publics, personnes médiatiquement identifiées), une convention de non-divulgation peut être signée en complément, encadrant les flux d'information avec les tiers nécessaires.
Pas de communication publique
Aucun nom de client, aucun témoignage, aucune référence à un dossier passé ne figure sur le site du cabinet ou sur les supports professionnels. Cette discrétion est structurelle et constante.