La première heure détermine la défense.

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République, à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Elle est régie par les articles 62-2 à 64-1 du Code de procédure pénale.

Sa durée maximale est de 24 heures, prolongeable une fois par autorisation du procureur, soit 48 heures au total pour le droit commun. Des régimes dérogatoires portent ce maximum à 96 heures (criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants dans certains cas) — six jours dans le cadre antiterroriste.

La mesure n'est licite que si elle constitue l'unique moyen de parvenir à au moins l'un des six objectifs limitativement énumérés par la loi : permettre l'exécution des investigations, garantir la présentation à l'autorité judiciaire, empêcher la modification des preuves, empêcher la concertation avec d'éventuels complices, empêcher la pression sur les témoins, garantir la mise en œuvre de mesures d'enquête.

La personne placée en garde à vue se voit notifier ses droits dès le début de la mesure. Ces droits sont impératifs : leur méconnaissance constitue une cause de nullité de la procédure, susceptible d'entraîner l'annulation des actes accomplis durant la mesure et, par ricochet, des actes subséquents dans la limite de la causalité retenue par la jurisprudence.

Le rôle de l'avocat en garde à vue a été substantiellement étendu par les réformes successives, en particulier celles consécutives aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (Salduz c. Turquie, 2008) et à la loi du 14 avril 2011. L'avocat dispose désormais d'un droit d'accès au dossier (procès-verbal de notification, certificat médical, procès-verbaux d'audition déjà réalisés), d'un droit à un entretien confidentiel de trente minutes avec la personne gardée à vue, d'un droit d'assistance pendant les auditions et confrontations.

L'officier de police judiciaire est tenu de notifier les droits suivants, dans une langue comprise par la personne gardée à vue :

Droit à l'assistance d'un avocat. Avocat choisi ou avocat commis d'office par la permanence du barreau territorialement compétent. La demande d'avocat doit être immédiatement transmise.

Droit à un examen médical. À la demande de la personne, d'un membre de sa famille ou d'office par l'OPJ.

Droit de faire prévenir un proche. Un membre de sa famille ou la personne avec laquelle elle vit habituellement, et son employeur. L'OPJ peut différer cette information de douze heures en cas de circonstances particulières.

Droit au silence. La personne est informée qu'elle peut se taire, faire des déclarations, ou répondre aux questions posées. Aucun élément ne peut être tiré de l'exercice du droit au silence.

Droit à l'interprète. Si la personne ne comprend pas suffisamment le français, un interprète est requis pour la notification des droits et les auditions.

Droit à la communication des éléments essentiels du dossier. Procès-verbal de notification, certificat médical, procès-verbaux d'audition de la personne. Ce droit, étendu par la loi du 22 décembre 2021, conditionne l'exercice effectif de la défense en garde à vue.

Toute irrégularité dans la notification (mention manquante, signature absente, indication erronée) peut justifier une demande de nullité. La défense examine ce procès-verbal en priorité dès l'arrivée de l'avocat.

01 — Prise de contact

À la réception de l'appel — par la ligne du cabinet ou par la cellule de crise pour les clients sous convention — confirmation de l'identité de la personne en garde à vue, du lieu de la mesure (commissariat ou brigade), de l'OPJ en charge, de l'horaire d'arrivée prévisionnel.

02 — Arrivée sur place

Présentation à l'OPJ, communication du mandat, demande d'accès aux pièces du dossier prévues par l'article 63-4-1 du CPP. Examen du procès-verbal de notification des droits, du certificat médical s'il a été établi, des procès-verbaux d'audition déjà réalisés.

03 — Entretien confidentiel de trente minutes

Entretien avec la personne gardée à vue, à l'abri de l'écoute des enquêteurs. Examen de la situation factuelle, des conditions matérielles de la mesure, des observations à porter. Information sur les droits, sur le déroulement procédural à venir, sur les choix qui s'offrent — droit au silence, déclarations, réponse aux questions.

04 — Assistance aux auditions

Présence à l'audition, observation procédurale des questions et des réponses, demande d'inscription d'observations au procès-verbal en application de l'article 63-4-3 du CPP. L'avocat ne pose pas de questions à la place de l'OPJ — il observe, intervient en cas d'irrégularité, conseille à voix basse si nécessaire.

05 — Suivi de la mesure

Information à la famille (avec accord de la personne gardée à vue), préparation des suites éventuelles — déferrement, libération, prolongation, présentation au juge des libertés et de la détention en cas de demande de placement en détention provisoire.

Pour un premier contact, sans convention préalable :

• Ligne du cabinet : 01 47 23 88 14 (9h–19h LV)
• Formulaire de contact (page Contact)

Pour les clients existants sous convention :

• Numéro direct communiqué après signature de la convention d'honoraires, disponibilité 24 heures sur 24
• NDA systématique sur l'identité du client et la nature du dossier

La cellule de crise ne se substitue pas à la permanence d'avocat commis d'office du Barreau de Paris. Pour une personne sans avocat constitué, en garde à vue, la permanence pénale joignable par l'OPJ via le standard du barreau reste la voie principale.