Contexte
L'abus de biens sociaux, en droit.
L'abus de biens sociaux est défini à l'article L. 241-3 du Code de commerce pour les SARL et à l'article L. 242-6 pour les sociétés par actions. Il sanctionne le fait, pour un dirigeant, de faire de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Quatre éléments constitutifs sont cumulatifs : un usage des biens ou du crédit de la société ; un usage contraire à l'intérêt social ; un intérêt personnel direct ou indirect du dirigeant ; la mauvaise foi (élément intentionnel).
La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, portée à sept ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'opérations sur les marchés financiers ou par recours à une personne interposée à l'étranger.
La prescription est de six ans à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique — délai qui peut s'étendre considérablement dans les dossiers complexes où la dissimulation est articulée.
La mise en examen suppose qu'existent à l'encontre de la personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission des infractions reprochées (article 80-1 du Code de procédure pénale). Elle est décidée par le juge d'instruction, soit lors d'un interrogatoire de première comparution, soit après examen du dossier dans le cadre de la procédure du témoin assisté.
La distinction entre statut de témoin assisté et statut de mis en examen est procéduralement importante. Le témoin assisté bénéficie de l'assistance d'un avocat, peut accéder au dossier, peut se constituer partie civile s'il s'estime victime, mais n'est pas formellement mis en cause. La défense, dans les premiers jours, peut viser à maintenir le statut de témoin assisté plutôt que de basculer en mise en examen — selon les éléments du dossier et la position du juge.
Conséquences
Ce que la mise en examen déclenche.
Contrôle judiciaire. Le juge d'instruction peut imposer un contrôle judiciaire dont les modalités sont énumérées à l'article 138 du CPP : ne pas s'éloigner du domicile, ne pas exercer certaines activités professionnelles, ne pas rencontrer certaines personnes, remettre le passeport, verser un cautionnement.
Détention provisoire (hypothèse). Dans les dossiers de pénal des affaires, la détention provisoire est plus rare qu'en pénal général, mais elle reste juridiquement possible. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention sur saisine du juge d'instruction et requiert que les obligations du contrôle judiciaire soient insuffisantes.
Cautionnement. Le cautionnement peut être ordonné en complément ou en alternative à la détention provisoire. Son montant est fixé en considération des ressources et des charges de la personne mise en examen.
Information publique éventuelle. La mise en examen n'est en principe pas publique. Dans les dossiers médiatisés, des fuites peuvent intervenir — leur source ne dépend généralement pas de l'avocat de la défense, lequel est tenu au secret professionnel et au secret de l'instruction.
Conséquences professionnelles. La mise en examen peut entraîner des suspensions ordinales (médecins, notaires), des révocations de mandats, des interrogations de la part de gouvernances d'entreprise. La défense procédurale peut être doublée d'une défense communicationnelle, distincte mais coordonnée.
Stratégie 48h
Cinq priorités, dans l'ordre.
01 — Réception du dossier d'instruction
Saisine du juge d'instruction pour communication des pièces de la procédure dans le délai prévu (article 114 du CPP). Examen du réquisitoire introductif, des procès-verbaux d'enquête, des éléments de preuve sur lesquels repose la mise en examen.
02 — Identification des éléments constitutifs contestables
Vérification, pièce par pièce, de la matérialité de l'usage reproché, de son caractère contraire à l'intérêt social (souvent l'élément le plus discutable), de l'intérêt personnel direct ou indirect, de l'élément intentionnel.
03 — Examen procédural
Vérification de la régularité des actes accomplis avant la mise en examen — convocations, saisies, perquisitions, gardes à vue éventuelles. Identification des nullités procédurales susceptibles d'être soulevées dans le délai imparti.
04 — Discussion du contrôle judiciaire
Préparation de l'argumentation pour limiter le périmètre du contrôle judiciaire si celui-ci a été imposé. Examen des possibilités de modification ou de mainlevée à terme.
05 — Cadrage de la communication
Adoption d'une ligne sur la communication interne (entreprise, associés, gouvernance), externe (presse, marchés financiers si entreprise cotée), et envers les tiers (clients, fournisseurs, banques). Le cadrage est défini avec la personne mise en examen, jamais imposé.
Rôle
Conduite du dossier de bout en bout.
La conduite d'un dossier d'abus de biens sociaux s'étend sur plusieurs mois à plusieurs années — durée d'instruction comprise. Le travail de défense porte sur :
- Examen méthodique du dossier d'instruction (souvent volumineux — plusieurs milliers de pièces)
- Demandes d'actes auprès du juge d'instruction (article 82-1 du CPP) : confrontations, expertises, auditions de témoins, perquisitions
- Présentation d'observations sur les charges (article 175 du CPP) avant l'avis de fin d'information
- Examen des marges procédurales : CRPC, CJIP lorsque le cabinet est partie à l'affaire en tant que personne morale
- Préparation de l'audience devant le tribunal correctionnel ou la chambre correctionnelle saisie
- Voies de recours : appel, cassation, demandes éventuelles de question prioritaire de constitutionnalité
Questions fréquentes
Questions fréquentes
La CJIP peut-elle s'appliquer à un dirigeant personne physique ?
Non. La convention judiciaire d'intérêt public est réservée aux personnes morales (article 41-1-2 du CPP). Pour les personnes physiques, les marges procédurales sont la CRPC (article 495-7), la comparution sur procès-verbal (article 393), la composition pénale.
Combien de temps peut durer une instruction pour ABS ?
De plusieurs mois à plusieurs années. Les dossiers complexes du Parquet National Financier peuvent durer trois à six ans, voire au-delà. Les délais raisonnables au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme peuvent être discutés en cas de durée manifestement excessive.
Peut-on transiger civilement pour éviter les poursuites pénales ?
Non. Le caractère pénal des infractions d'abus de biens sociaux exclut la transaction civile comme cause d'extinction de l'action publique. Une indemnisation des parties civiles est possible et peut influer favorablement sur l'appréciation du tribunal, sans constituer une cause d'extinction.
Quelle peine est habituellement prononcée pour abus de biens sociaux ?
La pratique est très hétérogène. Toute communication chiffrée serait trompeuse. La peine dépend de l'ampleur des sommes en cause, de la durée des faits, du contexte intentionnel, de la situation personnelle, des éventuels remboursements intervenus, de la position du Parquet et de la juridiction saisie. Aucun pronostic chiffré ne peut être donné par l'avocat — interdiction déontologique constante.